CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L'ART DE LA GRAPPE

Elie Buchmann - Services d'Œnotourisme

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

- L'Art de la Grappe, micro-entreprise dirigée par Elie BUCHMANN, immatriculée sous le SIRET 987975752, dont l'activité consiste en la prestation de services d'œnotourisme dans les Pyrénées-Atlantiques (ci-après "le Prestataire")

ET

- Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après "le Client")

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toutes les prestations proposées par L'Art de la Grappe, sans restriction ni réserve, notamment :

Visites guidées de domaines viticoles avec dégustations commentées
Ateliers d'initiation et d'éveil des sens œnologiques
Organisation d'afterworks et événements professionnels dans les vignobles
Accords mets et vins (fromages, chocolats, produits du terroir)
Animations ludiques et pédagogiques (cartes au trésor, jeux sensoriels)
Prestations de pique-niques œnologiques
Services d'accompagnement aux domaines viticoles (gestion événementielle, communication, animation)
Toute prestation personnalisée liée à l'œnotourisme dans les appellations Jurançon, Madiran et Pacherenc du Vic-Bilh

1.2. Elles s'imposent à toute relation commerciale, quelle que soit la modalité de commande (téléphone, internet, courrier, sur site).

1.3. Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

1.4. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 - COMMANDE ET RÉSERVATION

2.1. MODALITÉS DE COMMANDE

Les réservations peuvent être effectuées par :

Téléphone au 06 30 85 25 45 (7j/7)
Formulaire de contact sur le site www.lartdelagrappe.fr
Email à l'adresse communiquée lors du premier contact
Système de réservation en ligne (lorsque opérationnel)
Sur site lors de manifestations

2.2. CONFIRMATION DE COMMANDE

Toute réservation est confirmée par :

Un email ou SMS de confirmation précisant les détails de la prestation
Les conditions tarifaires applicables
Les modalités de paiement
Le lieu et horaires exacts de rendez-vous

2.3. INFORMATIONS REQUISES

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes concernant :

Son identité et coordonnées de contact
Le nombre exact de participants
Toute information médicale ou alimentaire pertinente (allergies, intolérances, état de santé particulier)
Les attentes spécifiques liées à la prestation

2.4. CAPACITÉ JURIDIQUE

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et être titulaire des droits permettant l'utilisation des services commandés.

ARTICLE 3 - PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES

3.1. PRINCIPE GÉNÉRAL

Tous les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire bénéficiant du régime micro-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI), sauf mention contraire au devis ou à la facture.

3.2. TARIFICATION

Les tarifs peuvent varier selon :

Le type de prestation choisi
Le nombre de participants
La durée de l'activité
La saisonnalité
Les prestations additionnelles (transport, restauration, hébergement partenaire)
Le caractère sur-mesure de la demande

3.3. RÉVISION DES PRIX

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande.

3.4. BARÈME INDICATIF DES TARIFS

À titre indicatif, voici les fourchettes tarifaires pratiquées :

Visites dégustations commentées : à partir de 15€ par personne
Ateliers d'éveil des sens : à partir de 25€ par personne
Afterworks dans les vignobles : à partir de 25€ par personne
Accords vins & mets : à partir de 20€ par personne
Cartes au trésor : à partir de 25€ par personne
Dégustations & pique-niques : à partir 25€ par personne

Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la durée, le nombre de participants, la saisonnalité et les prestations incluses.

3.5. ESCOMPTES ET RÉDUCTIONS

Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé. Des réductions peuvent être accordées pour les groupes importants (plus de 10 personnes) ou les réservations multiples, sur devis personnalisé.

3.6. PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Toute prestation supplémentaire non prévue initialement et demandée en cours d'exécution fera l'objet d'un devis complémentaire et d'un accord express du Client.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. MODALITÉS DE PAIEMENT

ACOMPTE :

Un acompte forfaitaire de 10€ est exigé pour toute réservation
Cet acompte confirme définitivement la réservation
Délai de versement : 48 heures maximum après confirmation si commande passée par téléphone ou e-mail, immédiat si commande passée via le site web.

SOLDE :

Le solde est à régler le jour de la prestation
Paiement directement au vigneron partenaire ou au Prestataire selon les modalités convenues

4.2. MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS

Espèces (dans la limite légale en vigueur)
Chèques bancaires ou postaux (à l'ordre de "Elie BUCHMANN"), sauf mention contraire lors de la réservation et/ou de la prestation.
Virements bancaires (RIB fourni sur demande)
Cartes bancaires via système sécurisé Stripe

4.3. DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement de l'acompte dans les délais, la réservation sera automatiquement annulée
En cas de non-paiement du solde le jour J, la prestation pourra être suspendue
Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal pourront être appliquées
Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due de plein droit

ARTICLE 5 - POLITIQUE D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

5.1. ANNULATION PAR LE CLIENT

JUSQU'À 10H00 L'AVANT-VEILLE DE LA PRESTATION :

Remboursement intégral de l'acompte versé
Aucun frais de dossier

AU-DELÀ DE CE DÉLAI :

Aucun remboursement
Intégralité de l'acompte acquise au Prestataire

5.2. FORCE MAJEURE - DÉFINITION ÉTENDUE

Constituent des cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, tous événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, notamment :

ÉVÉNEMENTS NATURELS :

Conditions météorologiques extrêmes (tempête, ouragan, grêle, gel, canicule supérieure à 35°C)
Catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre, incendie de forêt)
Phénomènes climatiques exceptionnels rendant l'accès aux vignobles dangereux

ÉVÉNEMENTS SANITAIRES :

Épidémie, pandémie déclarée par les autorités sanitaires
Quarantaine ou isolement imposé par les autorités
Fermeture administrative des établissements vinicoles

ÉVÉNEMENTS SOCIAUX ET TECHNIQUES :

Grève des transports publics ou blocage des voies d'accès
Défaillance des réseaux de télécommunication empêchant la coordination
Coupure d'électricité prolongée affectant les domaines partenaires

ÉVÉNEMENTS ADMINISTRATIFS :

Restrictions gouvernementales (couvre-feu, confinement, limitation des rassemblements)
Modification réglementaire rendant l'activité temporairement impossible
Fermeture d'urgence des domaines par les autorités compétentes

ÉVÉNEMENTS PERSONNELS MAJEURS :

Accident grave ou hospitalisation d'urgence du Prestataire
Décès dans la famille proche du Prestataire (conjoint, enfants, parents)
Maladie grave du Prestataire avec arrêt médical supérieur à 48h

La preuve de la force majeure incombe à la partie qui l'invoque. Elle doit être établie par tout moyen (certificat médical, attestation administrative, bulletin météorologique officiel, etc.).

5.3. CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES - CRITÈRES PRÉCIS

SEUILS D'ANNULATION AUTOMATIQUE :
La prestation est automatiquement reportée ou annulée en cas de :

TEMPÉRATURES EXTRÊMES :

Température supérieure à 35°C à l'ombre (risque sanitaire)
Température inférieure à 0°C (risque de gel et sécurité)
Indice de chaleur supérieur à 40°C (ressenti avec humidité)

PRÉCIPITATIONS :

Pluie continue supérieure à 5mm/h pendant plus de 2 heures
Orages avec foudre dans un rayon de 10km
Grêle de toute intensité
Neige rendant l'accès aux vignobles dangereux

VENTS :

Vent supérieur à 60 km/h (risque de chute de branches)
Rafales supérieures à 80 km/h
Tempête annoncée par Météo France

VISIBILITÉ :

Brouillard réduisant la visibilité à moins de 50 mètres
Conditions atmosphériques empêchant la sécurité des déplacements

ALERTES OFFICIELLES :

Alerte orange ou rouge de Météo France
Vigilance canicule niveau 3 ou 4
Alerte pollution atmosphérique niveau 3
Interdiction préfectorale de circulation

PROCÉDURE DE DÉCISION :

Consultation des prévisions 48h avant (Météo France)
Réévaluation le matin même de la prestation
Décision prise 3h avant l'heure de rendez-vous
Information immédiate des clients par SMS et email

SOLUTIONS DE REPORT :

Proposition de 3 nouvelles dates dans les 30 jours
Adaptation du programme en intérieur si possible
Remboursement intégral si report impossible
Bon d'achat valable 12 mois

PRESTATIONS MAINTENUES :
Les prestations se déroulent normalement par :

Pluie fine intermittente (moins de 2mm/h)
Temps couvert sans précipitation
Vent léger à modéré (moins de 40 km/h)
Températures entre 5°C et 32°C

Le Client est informé des conditions météorologiques et des équipements recommandés (parapluie, vêtements chauds, protection solaire) dans l'email de confirmation.

5.4. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Les remboursements sont effectués dans un délai maximum de 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'acompte.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. PRINCIPE GÉNÉRAL

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

6.2. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (article L. 221-28 5° du Code de la consommation)
Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur

6.3. MODALITÉS D'EXERCICE

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

Par téléphone au 06 30 85 25 45
Par écrit à l'adresse indiquée dans les mentions légales
En utilisant le formulaire de contact du site web

6.4. REMBOURSEMENT

En cas de rétractation dans les conditions légales, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation.

ARTICLE 7 - GARANTIES LÉGALES

7.1. GARANTIES APPLICABLES

Dans le cas où le Prestataire proposerait à la vente des produits (bouteilles de vin, accessoires œnologiques, produits du terroir), les garanties légales suivantes s'appliquent :

7.2. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation.

7.3. GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise.

7.4. EXERCICE DES GARANTIES

Le consommateur peut :

Obtenir la réparation ou le remplacement du bien
À défaut, obtenir la restitution du prix ou une diminution du prix
Demander des dommages et intérêts

Délais d'exercice :

Garantie de conformité : 2 ans à compter de la délivrance du bien
Garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

8.1. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à :

Fournir des prestations conformes aux descriptions communiquées
Respecter les horaires et lieux convenus
Assurer la sécurité des participants dans le cadre de son activité
Maintenir ses assurances professionnelles à jour
Respecter la réglementation applicable à son secteur d'activité
Garantir un niveau de service professionnel et une approche pédagogique de qualité

8.2. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

Respecter scrupuleusement les horaires convenus (tolérance maximum 15 minutes)
Adopter un comportement respectueux envers les vignerons, le matériel et les autres participants
Suivre les consignes de sécurité données par le Prestataire
Informer préalablement de toute allergie, intolérance ou problème de santé
Consommer l'alcool avec modération et responsabilité
Ne pas conduire en état d'ébriété (obligation légale)
S'assurer d'être couvert par une assurance responsabilité civile

8.3. MODALITÉS DE RÉSILIATION

8.3.1. RÉSILIATION ANTICIPÉE PAR LE CLIENT

Le Client peut demander la résiliation anticipée du contrat dans les cas suivants :

Changement de circonstances personnelles majeures
Impossibilité de se présenter pour des raisons médicales justifiées
Insatisfaction avérée du service lors de prestations multiples

La résiliation anticipée sera soumise aux conditions d'annulation prévues à l'article 5.

8.3.2. RÉSILIATION PAR LE PRESTATAIRE

Le Prestataire peut résilier le contrat dans les cas suivants :

Non-respect répété des obligations du Client
Comportement incompatible avec la sécurité ou le bon déroulement des prestations
Non-paiement persistant malgré relances
Impossibilité d'exécution pour cas de force majeure

8.3.3. RÉSILIATION POUR COMPORTEMENT DANGEREUX

MOTIFS DE RÉSILIATION IMMÉDIATE :
Le Prestataire peut résilier immédiatement le contrat et mettre fin à la prestation sans préavis ni remboursement en cas de :

COMPORTEMENTS DANGEREUX :

Non-respect des consignes de sécurité après deux avertissements
Manipulation dangereuse du matériel de dégustation
Comportement agressif ou violent envers les participants ou vignerons
Consommation excessive d'alcool malgré les mises en garde
Tentative de conduite en état d'ébriété

COMPORTEMENTS PERTURBATEURS :

Perturbation grave du déroulement de la prestation
Irrespect caractérisé envers les vignerons ou le patrimoine viticole
Utilisation d'appareils électroniques perturbant l'activité
Propos discriminatoires ou injurieux

VIOLATIONS CONTRACTUELLES :

Enregistrement ou diffusion non autorisée de la prestation
Violation des clauses de confidentialité
Tentative de détournement de clientèle
Non-respect des conditions d'âge pour la consommation d'alcool

PROCÉDURE DE RÉSILIATION :

Avertissement formel avec mise en garde
Deuxième avertissement avec menace de résiliation
Résiliation immédiate avec procès-verbal des faits
Facturation intégrale de la prestation
Interdiction de participation aux futures prestations

CONSÉQUENCES :

Aucun remboursement des sommes versées
Facturation des frais supplémentaires occasionnés
Exclusion définitive des services du Prestataire
Poursuites judiciaires en cas de dommages

8.4. CONSOMMATION D'ALCOOL - RESPONSABILITÉ

INFORMATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE :
Le Client est expressément informé que les prestations incluent la dégustation de boissons alcoolisées. Il reconnaît être majeur et ne présenter aucune contre-indication médicale à la consommation d'alcool.

MESURES DE PRÉVENTION SYSTÉMATIQUES :

Crachoirs obligatoirement mis à disposition
Eau fraîche disponible en permanence
Limitation des quantités dégustées
Conseils techniques de dégustation professionnelle
Rappels réguliers sur la consommation responsable

ENGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DU CLIENT :
Le Client s'engage formellement à :

Consommer l'alcool avec modération et discernement
Ne pas conduire en état d'ébriété (obligation légale - articles L.234-1 et suivants du Code de la route)
Organiser un transport alternatif si nécessaire (taxi, transport en commun, conducteur désigné)
Informer le Prestataire de tout traitement médical incompatible avec l'alcool
Respecter les consignes de sécurité et les limites fixées

DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ :
Le Client dégage expressément et irrévocablement le Prestataire de toute responsabilité en cas de :

Accident de la route consécutif à une conduite en état d'ébriété
Malaise, chute ou accident résultant d'une consommation excessive malgré les mises en garde
Conséquences médicales liées à la consommation d'alcool non déclarées préalablement
Dommages causés aux tiers sous l'emprise de l'alcool

Cette décharge ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire dans l'organisation des dégustations.

CONTRÔLE ET SANCTIONS :
Le Prestataire se réserve le droit de :

Refuser la poursuite de la prestation en cas d'ébriété manifeste
Alerter les forces de l'ordre en cas de tentative de conduite en état d'ébriété
Facturer l'intégralité de la prestation même en cas d'arrêt prématuré pour ce motif

8.5. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

EXCLUSIONS :
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Des accidents causés par le non-respect des consignes de sécurité
Des conséquences de la consommation excessive d'alcool malgré les mises en garde
Des accidents de transport en dehors de son organisation directe
Des vols, pertes ou dégradations d'effets personnels
Des réactions allergiques non déclarées préalablement
Des conditions météorologiques exceptionnelles
Des grèves ou mouvements sociaux affectant l'accès aux sites

PLAFONNEMENT :
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

8.6. ASSURANCES

Le Prestataire dispose :

D'une assurance responsabilité civile professionnelle
De toute assurance professionnelle exigée dans le cadre de son activité

Les participants doivent justifier d'une assurance responsabilité civile personnelle

8.7. NON-CONCURRENCE ET PROTECTION DE LA CLIENTÈLE

INTERDICTION DE DÉBAUCHAGE :
Le Client participant s'interdit pendant la durée de la prestation et les 12 mois suivants :

De démarcher les autres participants à des fins commerciales
De constituer des groupes concurrents pour des prestations similaires
D'utiliser les contacts établis pour développer une activité œnotouristique
De détourner la clientèle du Prestataire

PROTECTION DES PARTENAIRES :
Le Client s'engage à ne pas :

Contacter directement les vignerons partenaires pour organiser des visites concurrentes
Négocier des tarifs préférentiels en se prévalant de la relation établie
Utiliser les informations obtenues pour développer des partenariats concurrents
Divulguer les conditions commerciales des partenaires

DOMAINES VITICOLES PARTICIPANTS :
Les domaines partenaires s'engagent réciproquement à :

Ne pas démarcher directement les clients du Prestataire
Respecter l'exclusivité des créneaux réservés
Orienter les demandes spontanées vers le Prestataire
Maintenir la confidentialité des méthodes d'animation

SANCTIONS :
Toute violation de ces clauses expose le contrevenant à :

Dommages et intérêts fixés forfaitairement à 2 000€ par infraction
Interdiction définitive de participer aux prestations
Action en concurrence déloyale
Remboursement des frais juridiques engagés

EXCEPTION :
Ces clauses ne s'appliquent pas aux :

Recommandations spontanées et bénévoles
Achats personnels de vins auprès des producteurs
Visites privées familiales sans caractère commercial

ARTICLE 9 - ORGANISATION PRATIQUE

9.1. NOMBRE DE PARTICIPANTS

MINIMUM : 2 personnes (sauf arrangement particulier pour prestations premium)
MAXIMUM : Variable selon la prestation (de 8 à 15 personnes généralement)
GROUPES IMPORTANTS : Possibilité d'organisation en plusieurs sessions

9.2. HORAIRES ET PONCTUALITÉ

Horaires communiqués lors de la confirmation
Rendez-vous 10 minutes avant l'heure de début
Retard maximum toléré : 15 minutes avec prévenance
Au-delà : prestation écourtée ou annulée sans remboursement

9.3. ACCÈS ET TRANSPORT

Indications précises fournies lors de la confirmation
Parking généralement disponible sur les domaines
Information sur l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite
Conseils transport alternatif pour éviter la conduite post-dégustation

9.4. ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIEL

Fournis par le Prestataire :

Matériel de dégustation professionnel (verres, crachoirs, supports)
Documentation pédagogique
Équipements de sécurité si nécessaire

À prévoir par le Client :

Tenue adaptée à la météo et aux activités extérieures
Chaussures fermées pour les visites de chais
Appareil photo (autorisé sauf indication contraire)

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SAVOIR-FAIRE

10.1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CONTENUS PROTÉGÉS :
Sont la propriété exclusive du Prestataire et protégés par les droits de propriété intellectuelle :

Méthodes pédagogiques d'initiation œnologique
Supports de formation et documents techniques
Parcours de dégustation et circuits œnotouristiques
Techniques d'animation et jeux sensoriels
Base de données des domaines partenaires
Fiches techniques des appellations et cépages
Grilles d'évaluation et supports d'analyse sensorielle

10.2. CONFIDENTIALITÉ ET NON-DIVULGATION

Le Client s'interdit formellement de :

Reproduire, copier ou diffuser les supports pédagogiques
Révéler les méthodes et techniques d'animation utilisées
Communiquer les informations confidentielles sur les domaines partenaires
Utiliser les contenus à des fins commerciales ou concurrentielles
Photographier ou filmer les supports techniques sans autorisation

10.3. SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION

Toute violation des droits de propriété intellectuelle expose le Client à :

Cessation immédiate de la prestation sans remboursement
Dommages et intérêts pour préjudice subi
Action en contrefaçon devant les juridictions compétentes
Interdiction de participer aux futures prestations

10.4. FORMATION DE CONCURRENTS

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ses services aux :

Professionnels du secteur œnotouristique concurrent
Personnes développant une activité similaire
Organismes de formation en œnologie concurrents
Toute personne susceptible d'utiliser les contenus à des fins commerciales

10.5. DROIT À L'IMAGE ET UTILISATION COMMERCIALE

AUTORISATION D'UTILISATION :
Sauf opposition expresse, le Client autorise le Prestataire à utiliser son image et ses témoignages pour :

Promotion commerciale (site web, brochures, publicités)
Communication sur les réseaux sociaux
Amélioration des prestations (témoignages clients)
Participation à des salons et événements professionnels

DROIT D'OPPOSITION :
Le Client peut s'opposer à l'utilisation de son image :

Avant la prestation (mention lors de la réservation)
Pendant la prestation (signalement oral)
Après la prestation (courrier recommandé sous 30 jours)

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

11.1. RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Elie BUCHMANN - L'Art de la Grappe
Contact DPO : 06 30 85 25 45

11.2. DONNÉES COLLECTÉES

Données d'identification (nom, prénom, téléphone, email)
Données de réservation (dates, prestations, participants)
Données de paiement (historique des transactions)
Données de satisfaction (avis, commentaires)

11.3. FINALITÉS DU TRAITEMENT

Gestion des réservations et relation client
Facturation et comptabilité
Communication marketing (avec consentement)
Amélioration des services
Respect des obligations légales

11.4. DURÉE DE CONSERVATION

Données clients : 3 ans après dernière interaction
Données comptables : 10 ans (obligation légale)
Données marketing : jusqu'à retrait du consentement

11.5. DROITS DES PERSONNES

Conformément au RGPD, vous disposez :

Droit d'accès à vos données
Droit de rectification
Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
Droit à la portabilité
Droit d'opposition au traitement
Droit de limitation du traitement

Contact pour exercer vos droits : 06 30 85 25 45

11.6. REGISTRE DES TRAITEMENTS

Conformément au RGPD, le Prestataire tient un registre simplifié des activités de traitement des données personnelles, disponible sur demande auprès des autorités compétentes.

11.7. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé.

ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES

12.1. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être formulée :

Dans les 8 jours suivant la prestation
Par écrit (email, courrier, formulaire en ligne)
En précisant les motifs détaillés de mécontentement

Contact : 06 30 85 25 45

12.2. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Accusé de réception sous 48h
Traitement et réponse sous 7 jours ouvrés maximum
Recherche systématique d'une solution amiable
Possibilité de geste commercial selon les circonstances

12.3. MÉDIATION CONSOMMATEUR

En cas de litige persistant, possibilité de recours à la médiation de la consommation :
- Commission de la Médiation de la Consommation touristique

12.4. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

En cas d'échec de la médiation :

Droit français applicable
Tribunaux compétents de PAU (64)
Pour les consommateurs : tribunaux du domicile du consommateur ou du lieu de livraison

ARTICLE 13 - ACCESSIBILITÉ ET COMMUNICATION DES CGV

13.1. ACCESSIBILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente sont :

Disponibles en permanence sur le site internet www.lartdelagrappe.fr
Accessibles par le Client avant toute conclusion de contrat
Disponibles sur simple demande par téléphone au 06 30 85 25 45
Remises en version papier sur demande lors des prestations

13.2. PREUVE DE COMMUNICATION

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par :

La validation lors de la réservation en ligne
La signature du devis ou bon de commande
Le paiement de l'acompte qui vaut acceptation des présentes conditions

13.3. OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV sont réputées acceptées par le seul fait de la passation d'une commande ou réservation, même en l'absence de signature ou d'acceptation formelle écrite.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur oral ou écrit.

14.2. NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

14.3. RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à cette clause.

14.4. LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

14.5. ÉVOLUTION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront communiquées et applicables aux nouvelles commandes.

ARTICLE 15 - MENTIONS LÉGALES

Raison sociale : L'Art de la Grappe
Dirigeant : BUCHMANN ELIE
Statut : Entrepreneur Individuel sous le régime micro-entrepreneur
SIREN : 987 975 752
SIRET (siège) : 987 975 752 00013
Adresse : ALLÉE DES CÈDRES, 64150 MOURENX
Téléphone : 06 30 85 25 45
Activité principale déclarée : Prestation de services œnotouristiques
Code NAF/APE : 79.90Z (Autres services de réservation et activités connexes)
Domaine d'activité : Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
Numéro de TVA intracommunautaire : FR21987975752
Date de création : 08/07/2025
Inscription au RNE : INSCRIT
Forme d'exercice : Commerciale

Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 8 juillet 2025

Ces conditions générales de vente ont été établies conformément à la réglementation française en vigueur, notamment :

Code de la consommation
Code civil
Code de commerce
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Loi pour une République numérique

Pour toute question relative aux présentes CGV :
📞 06 30 85 25 45
📧 Contact via le site www.lartdelagrappe.fr
📍 Pyrénées-Atlantiques, France

L'Art de la Grappe - Elie Buchmann
"L'œnotourisme authentique au cœur des terroirs"

Conditions générales de vente